Article 1 – Préambule et objet
L’application mobile RUNMOTION COACH (ci-après « l’Application ») est éditée par la société par actions simplifiée COACHING 4.0, dont le siège social est situé 166 Chemin des Varons – 73 370 LE BOURGET-DU-LAC, immatriculée sous le numéro RCS CHAMBERY 833 421 894, représentée par Monsieur Romain ADAM en sa qualité de Président (ci-après « COACHING 4.0 »).
L’Application est destinée à proposer un programme d’entraînement à la course à pied en proposant des conseils de professionnels à des particuliers (ci-après l’« UTILISATEUR » ou les « UTILISATEURS »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre COACHING 4.0 et les UTILISATEURS utilisant l’Application à l’exclusion d’un usage professionnel.
L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l’Application et à son inscription, des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.
La création d’un compte par l’UTILISATEUR emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation telles que définies ci-après, et l’UTILISATEUR s’engage à les respecter.
Article 2 – Conditions d’inscription
2.1 – Prérequis techniques
Les UTILISATEURS doivent disposer de leur propre matériel et outil de connexion et d’une connexion au réseau internet, à leurs frais, pour utiliser l’Application, étant précisé que certaines fonctionnalités ne sont accessibles hors connexion qu’en cas de souscription à la version payante.
En tout état de cause, les UTILISATEURS restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l’Application.
2.2 – Inscription et création de compte
Seules les personnes physiques peuvent s’inscrire sur l’Application.
Pour accéder aux services proposés par COACHING 4.0 sur l’Application, l’UTILISATEUR doit soit rentrer quelques données minimales (prénom, date de naissance, renseignements sur sa pratique de la course à pied) puis il pourra créer un compte en remplissant le formulaire et en renseignant en ligne des champs d’information et d’identification.
L’inscription et l’utilisation de l’Application doivent être personnelles étant précisé que chaque UTILISATEUR ne peut créer qu’un seul compte.
Par son inscription, l’UTILISATEUR déclare et garantit :
- être une personne physique et contracter en tant que telle ;
- être en bonne santé et apte à la pratique de la course à pied ;
- être majeur et disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
- ne pas contracter en tant que professionnel ou dans le cadre de son activité professionnelle.
Lors de la création de son compte, l’UTILISATEUR est invité à choisir un mot de passe que l’UTILISATEUR s’engage à conserver confidentiel et s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, COACHING 4.0 ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un UTILISATEUR.
2.3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours francs à compter de son inscription à l’Application, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
Ce sera le cas à chaque fois que l’UTILISATEUR aura téléchargé l’Application sur son téléphone mobile.
2.4 – Désinscription et suppression de l’Application
Sans préjudice de son droit de rétractation, l’UTILISATEUR a la possibilité de se désinscrire et de supprimer son compte à tout moment.
L’UTILISATEUR est libre de supprimer l’Application en la désinstallant de son téléphone à tout moment, sans aucun frais.
Article 3 – Description des fonctionnalités de l’Application
3.1 – Services disponibles depuis la version gratuite de l’Application
- Création d’un plan d’entraînements en fonction de l’expérience, l’objectif principal et l’emploi du temps renseignés par l’UTILISATEUR
- Calcul automatique des allures d’entraînements
- Calcul automatique de la fréquence cardiaque cible recommandée pour l’entraînement
- Téléchargement possible des données de ses activités de l’UTILISATEUR de sa montre GPS ou application de tracking
- Ajout possible de courses intermédiaires pour agrémenter la préparation
3.2 – Services disponibles depuis la version payante de l’Application – « Premium »
- Création d’un plan d’entraînements en fonction de l’expérience, l’objectif principal et l’emploi du temps renseignés par l’UTILISATEUR, qui s’adapte ensuite en fonctions des retours donnés par l’UTILISATEUR après chaque entraînement
- Calcul automatique des allures d’entraînements
- Calcul automatique de la fréquence cardiaque cible recommandée pour l’entraînement
- Téléchargement possible des données de ses activités de l’UTILISATEUR de sa montre GPS ou application de tracking
- Export possible des séances d’entraînement de l’UTILISATEUR sur sa montre GPS Garmin, Coros, Suunto, Apple Watch ou Google Calendar
- Ajout possible de courses intermédiaires pour agrémenter la préparation
- Ajout possible du vélo comme entrainement croisé
- Affichage des consignes d’entraînements avec un chatbot
- Affichage de vidéos et messages de conseils
- Modules de préparation physique (avec un « player »)
- Contenus de séances de préparation mentale
Article 4 – Tarifs et facturation
COACHING 4.0 propose une période de test offerte à l’UTILISATEUR. Cette durée est susceptible de varier selon les offres et l’évolution de l’application.
Les offres promotionnelles sont réservées à un nouvel UTILISATEUR de l’application mobile RunMotion Coach. Un UTILISATEUR ayant déjà activé une offre promotionnelle ou ayant été UTILISATEUR Premium n’est pas éligibles à cette offre. Une offre promotionnelle est sans engagement. A l’expiration de la période promotionnelle, l’UTILISATEUR est libre de choisir entre la version Gratuite et la version Premium de l’application.
COACHING 4.0 propose ensuite une version payante de l’Application proposant plus de fonctionnalités, telles que détaillées à l’article 3 ci-dessus.
COACHING 4.0 se réserve le droit de faire évoluer les tarifs à tout moment.
La version payante sera facturée 14,99 € TTC pour UN (1) mois ou 34,99 euros pour TROIS (3) mois ou 79,99 euros pour UN (1) an, somme qui sera à régler par l’UTILISATEUR directement depuis le store de son smartphone. A l’issue de chaque période d’abonnement, l’abonnement à la version payante sera renouvelé tacitement sauf dénonciation par l’UTILISATEUR sans préavis pour la même période d’engagement
Articles du code de la consommation :
Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les opérateurs mobiles sont susceptibles de facturer à l’UTILISATEUR la connexion au réseau internet nécessaire pour utiliser l’Application.
Article 5 – Obligations de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à :
- être majeur au moment de l’utilisation de l’Application ;
respecter les recommandations de COACHING 4.0 et plus particulièrement les dispositions des présentes conditions générales ; - être en bonne santé et apte à la pratique de la course à pied, avant de débuter tout programme d’entraînement, il convient de s’informer auprès d’un professionnel de la santé ;
- utiliser l’Application avec prudence et discernement : l’Application ne se substitue en aucun cas aux conseils d’un professionnel de la santé, l’UTILISATEUR doit interrompre l’entraînement en cas de douleur, sensations désagréables ou inhabituelles ;
ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou portant atteinte à des tiers (diffamation, atteinte à la vie privée, etc…) ; - ne pas publier de contenus (images, photographies, commentaires …) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers ;
- respecter les lois et règlements en vigueur ;
- faire un usage strictement personnel de l’Application et, en toute hypothèse, à ne pas faire un usage professionnel/commercial de l’Application et/ou de ses contenus.
L’UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, COACHING 4.0 étant dégagé de toute responsabilité en la matière.
Article 6 – Responsabilité
6.1 – Responsabilité du fait des contenus postés par l’UTILISATEUR
COACHING 4.0 n’est pas responsable des contenus postés sur l’Application (images, photographies, commentaires…) par l’UTILISATEUR mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits contenus s’ils portent atteinte aux droits d’un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.
6.2 – Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements
COACHING 4.0 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. Toutefois, COACHING 4.0 n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat, COACHING 4.0 n’offrant aucune garantie de continuité de ses services.
En particulier, la responsabilité de COACHING 4.0 ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G/4G.
En outre, se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, COACHING 4.0 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d’interruption.
Ainsi, l’UTILISATEUR déclare qu’il connaît bien Internet et en accepte les limites comme les contraintes. En particulier, il reconnaît que :
– la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
– des restrictions à l’accès à certains réseaux peuvent exister et être conditionnées à la conclusion d’accord spécifique ;
– les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment, par mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et ses propres données, logiciels ou autres, notamment, de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
– tout équipement utilisé pour la connexion sur l’Application est et reste sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR.
L’Application permet à l’UTILISATEUR, sous réserve de son accord préalable, de relier tout fournisseur de données sportives compatible avec la présente Application (tel que Garmin, Suunto, Polar, Coros, Strava, adidas Runtastic…) afin de permettre la transmission les données collectées par ledit fournisseur compatible au sein de son compte de l’Application. La responsabilité de COACHING 4.0 ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence des données sportives fournies par ces fournisseurs. L’Utilisateur est invité à consulter l’article 8 inhérent à la protection des données personnelles que l’Application peut être amenée à collecter.
L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
Par conséquent, la responsabilité de COACHING 4.0 ne pourra être recherchée par l’UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement de l’UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l’utilisation de l’Application.
Ainsi, COACHING 4.0 n’engagera sa responsabilité qu’en cas de dommage résultant d’un dysfonctionnement bloquant l’accès ou rendant l’usage de l’Application impossible ou très difficile pour les UTILISATEURS, dont il serait démontré qu’il provient exclusivement de COACHING 4.0.
En tout état de cause, la responsabilité de COACHING 4.0, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d’un accès à l’Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales.
Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l’image, etc.
COACHING 4.0 est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Avant de contacter le support client, l’UTILISATEUR est invité à consulter le centre d’aide à l’adresse URL suivante : https://help.run-motion.com/hc/fr
COACHING 4.0 s’engage à apporter une réponse à l’UTILISATEUR sous 7 jours.
Bien que COACHING 4.0 s’efforcera de répondre avec la meilleure volonté et diligence possible, il est important de noter que nous ne garantissons pas la résolution de tout bug ou une issue toujours favorable à la demande de l’UTILISATEUR. Notre assistance vise à fournir des conseils et des informations utiles, mais ne peut assurer une résolution garantie pour chaque cas spécifique.
6.3 Obligation de moyen de COACHING 4.0 quant aux résultats sportifs
COACHING 4.0 fournit à l’UTILISATEUR un programme personnalisé d’entraînement à la course à pied.
COACHING 4.0 est tenu à une obligation de résultat quant à la fourniture du programme d’entraînement. En revanche, il est expressément entendu entre les Parties que les résultats sportifs de l’UTILISATEUR ne sont pas garanti par COACHING 4.0. Ainsi, COACHING 4.0 n’est pas responsable si l’UTILISATEUR n’atteint pas l’objectif qu’il s’est fixé en débutant le programme d’entraînement.
6.4 – Règles de sécurité pour la pratique de la course à pied – Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité.
COACHING 4.0 ne sera en aucun cas responsable de tout document ou contenu, y compris, mais sans s’y limiter, en cas d’erreur ou d’omission dans tout document ou contenu, ou pour toute perte, blessure ou dommage de toute type encourus à la suite de l’utilisation de tout document ou contenu disponible sur l’Application.
L’Application n’est pas adaptée pour les mineurs.
L’UTILISATEUR reconnait et accepte expressément que l’Application et son contenu sont adapté au mieux aux informations qu’il a transmises et qu’il est donc de sa responsabilité de fournir des informations exactes à COACHING 4.0 afin que le programme soit le plus adapté à sa situation personnelle.
Les informations mises à disposition sur l’Application ne remplacent pas les conseils ou les recommandations d’un professionnel qualifié lors de la prise de décision sur le terrain.
Aussi, l’Application doit être utilisée comme un outil d’aide mais ne se substitue en aucun cas à l’appréciation et au jugement de l’UTILISATEUR qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment.
A ce titre, il est rappelé que la pratique des sports exige une connaissance maîtrisée du terrain et des conditions et l’acceptation d’un degré de risque adapté à ses capacités et à son expérience.
L’UTILISATEUR est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au programme d’entraînement, en vue de la mise à jour et/ou de l’amélioration du service.
En toute hypothèse, l’UTILISATEUR est invité à utiliser l’Application avec prudence et discernement dans l’interprétation et l’utilisation des documents et du contenu. L’UTILISATEUR reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant les entraînements. Il est aussi le seul capable d’estimer ses capacités physiques.
L’UTILISATEUR devra notamment tenir compte de la difficulté du programme, de la configuration des lieux et de ses capacités physiques.
COACHING 4.0 décline toute responsabilité en cas d’incidents de toute nature pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus fournis sur l’Application.
Il est rappelé que la plupart des fonctionnalités de l’Application ne sont pas accessibles sans réseau.
Article 7 – Propriété intellectuelle
7.1 – Droits de propriété intellectuelle de COACHING 4.0
Sont de la propriété de COACHING 4.0 et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure, les marques « RUNMOTION » et « RUNMOTION COACH » et les éléments graphiques et textuels de l’Application ainsi que tout contenu directement fourni par COACHING 4.0.
L’utilisation de l’Application ne confère aucun droit aux UTILISATEURS autre qu’un usage personnel, non-cessible et non-exclusif de l’Application et de son contenu.
En conséquence, les UTILISATEURS ne peuvent, en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur l’Application et tout ou partie de l’Application en général, sans l’accord préalable et exprès de COACHING 4.0, sauf pour les contenus dont ils sont à l’origine ou qui appartiennent à un tiers sous réserve, dans cette hypothèse, de respecter les termes de la licence choisie par leur auteur.
Article 8 – Données personnelles
Typologie des données collectées :
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par COACHING 4.0 sont celles que l’UTILISATEUR transmet volontairement via l’Application.
Finalité de la collecte :
L’UTILISATEUR autorise COACHING 4.0 à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier, en vue du bon fonctionnement des services proposés au sein de l’Application, du profilage automatisé des UTILISATEURS, de la gestion de la clientèle.
Transmission des données à des tiers :
Les données pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, transmises à nos prestataires techniques (prestataires informatiques, hébergeurs, etc…) afin de répondre favorablement aux demandes de l’UTILISATEUR et de réaliser la prestation.
Aucun transfert des données personnelles de l’UTILISATEUR n’est opéré hors Union Européenne.
Durée de conservation des données : Les données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-dessus.
Délai de conservation des données : Les données sont conservées pour une durée de TROIS (3) ans.
Droits d’accès et de rectification :
Les UTILISATEURS sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :
Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par COACHING 4.0 et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données. L’UTILISATEUR ;
Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données.
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les UTILISATEURS pourront contacter COACHING 4.0 à l’adresse suivante : contact@run-motion.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS COACHING 4.0, 166 chemins des Varons, 73370 Le Bourget du Lac.
Article 9 – Sécurité des données
COACHING 4.0 porte une attention particulière à la protection des données personnelles des UTILISATEURS contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cette vigilance s’effectue :
par l’utilisation des moyens de cryptographie dans la transmission des données (SSL) ;
par un engagement de stricte confidentialité du personnel de COACHING 4.0 qui aurait accès aux données personnelles des UTILISATEURS ;
par des sauvegardes des données.
Article 10 – Résiliation de compte – Suppression de l’accès à l’Application
En cas de manquement par l’UTILISATEUR à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, COACHING 4.0 se réserve la possibilité, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer le cas échéant, de résilier, de plein droit, le compte de l’UTILISATEUR et de supprimer tout accès à l’Application dans les conditions ci-dessous :
Dans le cas où le manquement peut être réparé par l’UTILISATEUR, COACHING 4.0 mettra en demeure l’UTILISATEUR de se conformer à ses engagements par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR. Si celui-ci n’accède pas à cette requête dans le délai qui lui est imparti dans la mise en demeure, COACHING 4.0 pourra mettre fin au contrat et supprimer le compte de l’UTILISATEUR de plein droit.
Dans le cas où le manquement constaté concernerait une obligation essentielle du contrat et ne serait pas réparable ou correspondrait à la méconnaissance ou à la violation d’une réglementation quelconque, COACHING 4.0 pourra procéder à la résiliation du compte et à la suppression de tout accès à l’Application sans mise en demeure préalable, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception de cette notification par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR.
En toute hypothèse, en cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’UTILSATEUR cessera tout usage de l’Application et de ses contenus.
Article 11 – Force majeure
Toute inexécution par COACHING 4.0 de l’une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait, pour COACHING 4.0, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.
Article 13 – Modifications des présentes conditions générales et version applicable
COACHING 4.0 se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales à tout moment et sans préavis.
L’UTILISATEUR sera notifié de toute modification à l’adresse mail qu’il aura communiquée à COACHING 4.0 ou par notification push. Il devra prendre connaissance et accepter les nouvelles dispositions des conditions générales s’il souhaite continuer à utiliser l’Application.
En cas de contradiction entre les termes de la version française des présentes conditions générales et les termes des conditions générales dans une autre langue, la version française prévaudra.
Article 14 – Cession
L’UTILISATEUR autorise d’ores et déjà COACHING 4.0 à céder le bénéfice des présentes Conditions Générales au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant.
Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à COACHING 4.0 dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales.
Article 15 – Indépendance des clauses
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
Article 16 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
16.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
16.2 En cas de litige concernant notamment les présentes Conditions Générales ou l’utilisation de l’Application, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à COACHING 4.0, en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions du code de la consommation.
L’UTILISATEUR trouvera des informations à ce sujet ainsi qu’une liste des organismes médiateurs sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
16.3 A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.
Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.